Le bail civil est de plus en plus sollicité; il est privilégié pour les logements de fonction et les résidences secondaires. Aussi appelé bail de droit commun, il offre une plus grande flexibilité et liberté que les autres types de baux locatifs. La définition, la durée, ainsi que les modalités du contrat sont expliquées en détail ici.
Le bail Code civil, définition
Le bail civil s’adresse aussi bien aux particuliers qu’aux associations loi 1901 et, sous certaines conditions, aux entreprises. Ce type de contrat de location se distingue par sa flexibilité en termes de durée et de contenu.
Le bail civil d’habitation convient particulièrement aux propriétaires et locataires qui préfèrent éviter des engagements à long terme. En effet, il permet aux deux parties de déterminer librement la durée du contrat.
Si un client souhaite utiliser un logement comme résidence secondaire, ou une entreprise souhaite loger ses employés, c’est une solution pratique.
Même si le bail régi par le Code civil peut paraître bénéfique, sa rédaction demande une véritable expertise pour garantir la protection du propriétaire et du locataire. Cette expertise, vous pourrez la trouver Chez Junot Location & Gestion, ou leurs équipes vous guident à chaque étape du parcours, de la sélection du locataire parfait à la gestion quotidienne, en passant par la rédaction du contrat et les questions juridiques et administratives.
Dans quels cas utilise-t-on le bail civil ?
Le bail civil est utilisé dans plusieurs cas spécifiques où la location d’un bien immobilier ne relève pas des régimes encadrés par des lois particulières.
Location de terrains :
- Terrains non constructibles : Le bail civil est souvent utilisé pour la location de terrains agricoles, de jardins ou de terrains non constructibles, où le locataire ne prévoit pas d’y construire des bâtiments permanents.
- Terrains de loisirs : Pour des activités de loisirs, comme un terrain de camping privé ou une parcelle pour une caravane, le bail civil peut être appliqué.
Résidences secondaires :
- Les baux pour des résidences secondaires peuvent relever du bail civil. Dans ce cas, le bien n’est pas utilisé comme résidence principale, et les parties bénéficient d’une plus grande liberté pour fixer les conditions du contrat.
Garages et parkings :
- Le bail civil est fréquemment utilisé pour la location de garages, box ou places de parking, lorsque ceux-ci ne sont pas attachés à un logement principal.
Baux de locaux à usage professionnel (hors commerce) :
- Pour la location de bureaux ou de locaux à usage professionnel qui ne sont pas utilisés pour une activité commerciale, le bail civil peut être appliqué. Il s’agit de professions libérales ou d’autres activités sans nature commerciale.
Logements de fonction :
- Lorsqu’un employeur met à disposition de son employé un logement dans le cadre de son travail, cela peut se faire sous un bail civil, surtout si le logement n’est pas utilisé comme résidence principale.
Locations temporaires :
- Les locations à court terme, comme les locations saisonnières ou temporaires, peuvent être régies par le bail civil. Cela inclut les locations pour les vacances ou pour une courte durée, sans engagement à long terme.
Le bail civil, en raison de sa flexibilité, est ainsi adapté à des situations où les autres types de baux (comme le bail d’habitation ou le bail commercial) seraient trop contraignants ou inappropriés.
Comment détermine-t-on le loyer d’un bail civil ?
Quant à la détermination du loyer d’un bail civil, celle-ci est laissée à la libre négociation entre le bailleur et le locataire.
Contrairement aux baux d’habitation ou commerciaux, où les loyers peuvent être soumis à des encadrements spécifiques, le loyer dans un bail civil n’est pas réglementé.
Les parties peuvent ainsi fixer le montant du loyer, la périodicité de son paiement (mensuel, trimestriel, etc.), ainsi que les modalités de révision du loyer en cas de besoin.
Quels sont les avantages de la location immobilière sous un bail du Code civil ?
Pour les entreprises :
- Emplacements stratégiques : Les baux du Code civil incluent souvent des propriétés idéalement situées.
- Meublées et rénovées : Ces propriétés sont meublées et rénovées, répondant aux besoins immédiats des employés mobiles ou des cadres expatriés.
- Flexibilité : Les entreprises peuvent adapter les termes du bail aux situations spécifiques de leurs employés.
Pour les propriétaires :
- Liberté de fixer le loyer : Les propriétaires peuvent fixer librement les prix des loyers, sans être soumis aux contrôles traditionnels des loyers résidentiels, notamment dans les zones de forte demande comme Paris, Lille ou Bordeaux.
- Adaptation au marché : Cette flexibilité leur permet de s’adapter aux réalités du marché immobilier et de maximiser leurs revenus locatifs.
- Base de locataires qualifiée : La location aux entreprises garantit une clientèle de qualité et qualifiée.
- Sécurité des paiements : La sécurité des paiements est renforcée grâce à la solvabilité financière des entreprises.
- Entretien de la propriété : L’entreprise locataire s’occupe souvent des rénovations et de l’entretien de la propriété.
Le bail Code civil, modalités
Lors de la rédaction d’un bail civil, il est essentiel de détailler des clauses importantes comme celles qui suivent :
- Description des lieux : fournir une description exhaustive des locaux et de leurs équipements.
- Usage prévu : indiquer l’usage des locaux, comme une résidence secondaire ou un local associatif.
- Montant du loyer : la loi ne fixe pas de montant pour ce type de bail, permettant de définir librement le loyer sans conditions ni plafonds. Il est cependant crucial de préciser les modalités de révision du loyer pour éviter toute ambiguïté.
- Charges locatives : le locataire est responsable de diverses charges en plus du loyer, telles que l’électricité, le gaz, et certaines taxes. Ces charges doivent être clairement détaillées dans le contrat.
- Modalités de résiliation : indiquer les conditions de résiliation pour les deux parties, y compris la durée du préavis.
La flexibilité avant tout
Le bail civil se distingue par sa flexibilité, convenant à ceux qui cherchent des solutions locatives à court terme. Il est important de définir les termes du contrat pour éviter les litiges et de s’assurer que ce type de bail correspond bien aux besoins des deux parties.
