La loi Murcef n’est pas qu’un simple code de lois. C’est une véritable feuille de route pour les relations entre les banques et leurs clients.
Elle encadre notamment la souscription de crédits immobiliers, mais pas seulement.
Comprendre la loi Murcef
La loi Murcef est une série de dispositions légales qui régissent les relations entre les emprunteurs et leurs établissements bancaires.
Signifiant Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Économique et Financier, elle a été promulguée le 11 décembre 2001 et est entrée en vigueur le 1er février 2002.
Pour faire simple, la loi Murcef a pour objectif d’assurer la transparence et l’équité dans ces relations.
Elle impose aux banques de fournir des informations claires et complètes sur leurs services et leurs tarifs, notamment en ce qui concerne les contrats de prêt.
Les bénéfices pour l’emprunteur
La loi Murcef n’est pas là pour compliquer la vie de l’emprunteur. Au contraire, elle est censée la faciliter et la rendre plus transparente. Elle oblige notamment les banques à informer clairement l’emprunteur sur les conditions de son crédit.
Par exemple, si vous souscrivez un prêt immobilier, la banque doit vous fournir une fiche d’information détaillée.
Cette fiche doit indiquer le coût total du crédit, le taux d’intérêt, la durée du prêt et les conditions de remboursement. Vous devez donc être en mesure de comprendre clairement ce que vous vous engagez à payer.
La délégation d’assurance
L’un des aspects majeurs de la loi Murcef concerne la délégation d’assurance. En termes simples, c’est le droit pour l’emprunteur de choisir son assurance emprunteur ailleurs que chez son prêteur.
Il permet aux emprunteurs de comparer davantage les offres et de négocier les tarifs.
Il oblige les banques à transmettre aux emprunteurs une fiche d’information standardisée sur les assurances emprunteur. Cela permet à ceux-ci de comparer plus facilement les différentes propositions et de choisir la plus avantageuse.
C’est une mesure qui peut vous permettre de réaliser des économies substantielles sur le coût total de votre crédit.
La délégation d’assurance peut en effet vous ouvrir l’accès à des tarifs plus compétitifs que ceux proposés par votre banque.
Prenons l’exemple d’un emprunt immobilier de 200 000 euros sur 20 ans au taux de 1,5%. Le coût total de l’assurance emprunteur proposée par la banque peut s’élever à 10 000 euros. En revanche, en choisissant une offre de délégation d’assurance, il est possible de réduire ce coût à 5 000 euros, soit une économie de 50%.
De plus, la loi Murcef a interdit aux banques d’exiger des frais de résiliation en cas de changement d’assurance emprunteur, ce qui encourage davantage les emprunteurs à faire jouer la concurrence.
Le chèque sans provision
La loi Murcef apporte également des précisions concernant les chèques sans provision.
Elle impose à la banque de vous informer avant de rejeter un chèque pour défaut de provision. Cela vous donne la possibilité de régulariser la situation avant que le chèque ne soit rejeté.
C’est une mesure qui vise à protéger le client contre les frais bancaires excessifs liés au rejet de chèque. En effet, le rejet d’un chèque sans provision peut entraîner des frais bancaires importants, qui peuvent s’ajouter au montant du chèque lui-même.
Les frais bancaires liés aux rejets de chèques pouvaient effectivement être très élevés auparavant. Les banques pouvaient facturer des frais de rejet de chèque, des frais d’avis de rejet, des frais d’agios, des frais de lettre recommandée, etc.
Le montant total de ces frais pouvait atteindre jusqu’à 100 euros par chèque rejeté :
- frais de rejet de chèque : de 30 euros à 50 euros ;
- frais d’avis de rejet : de 5 euros à 10 euros ;
- frais d’agios : de 10 euros à 20 euros par jour de dépassement ;
- frais de lettre recommandée : de 4,90 euros.
La loi Murcef a ainsi plafonné les frais bancaires liés aux rejets de chèques à 30 euros par chèque rejeté.
Les frais d’avis de rejet et les frais d’agios ont également été plafonnés. Les premiers le sont à 30 euros pour un chèque d’un montant inférieur ou égal à 50 euros, et à 50 euros pour un chèque supérieur à 50 euros.
Pour les frais d’agios, les banques sont aussi tenues de respecter un taux d’intérêt maximal ou taux d’usure recommandé par la Banque de France.
Les pénalités libératoires par tranches non provisionnées de 150 euros ont également été supprimées.
Les frais d’incidents bancaires, quant à eux, ont été fixés à un plafond de 25 euros/mois pour les clients en situation de fragilité financière, et de 20 euros/mois + 200 euros/an pour ceux ayant souscrit à une offre spécifique.
L’impact de la loi Murcef sur le rachat de crédits
L’un des aspects importants de la loi Murcef concerne le rachat de crédits. Cette loi a permis d’apporter plus de transparence et de protection pour l’emprunteur lors de cette opération.
La loi Murcef a mis en place des mesures urgentes pour encadrer les relations entre les banques et leurs clients, évitant ainsi des pratiques abusives.
Une des dispositions de la loi Murcef stipule que l’emprunteur doit être informé sans délai par écrit de l’acceptation ou du refus de son dossier de rachat de crédits. Cela permet à l’emprunteur d’avoir une visibilité claire et rapide sur la décision prise par la banque.
La loi Murcef a posé des limites quant aux frais liés à l’opération de rachat de crédits. Par exemple, en cas d’annulation du rachat de crédits par l’emprunteur, les frais ne peuvent excéder les frais engagés par la banque, évitant ainsi des frais prohibitifs.
Les compléments de la loi Murcef : loi Lagarde et loi Hamon
Avec la loi Lagarde en 2010 et la loi Hamon en 2014, la loi Murcef a été complétée pour apporter toujours plus de protection aux emprunteurs. Ces lois ont renforcé la possibilité de délégation d’assurance, déjà établie par la loi Murcef.
La loi Lagarde a posé le principe d’équivalence des garanties : si le contrat d’assurance choisi par l’emprunteur présente des garanties équivalentes à celles proposées par la banque, celle-ci ne peut refuser la délégation d’assurance.
Quant à la loi Hamon, elle a permis de renforcer ce droit en autorisant la résiliation et le changement d’assurance emprunteur pendant les 12 premiers mois qui suivent la signature du contrat de prêt.
Les réformes de caractère financier apportées par la loi Murcef
Au-delà de l’aspect purement bancaire, la loi Murcef a également initié des réformes de caractère financier. Elle a contribué à une mise en place progressive de mesures urgentes dans le domaine des services financiers.
Outre les dispositions relatives aux relations banques-clients, la loi Murcef a également apporté des modifications sur d’autres aspects financiers.
Elle a instauré des mesures pour encadrer les sociétés de crédit, en renforçant les obligations d’information et de transparence vis-à-vis des clients.
La loi Murcef a aussi instauré des règles plus strictes concernant la commercialisation des produits financiers, afin de protéger les consommateurs contre les pratiques déloyales.
