Le partenariat entre vous et le constructeur pour bâtir votre maison individuelle nécessite d’établir un contrat. Ce contrat de construction est important. Il vous permet de bénéficier de différentes garanties.
Ces dernières vont couvrir tous les problèmes qui peuvent survenir du début jusqu’à l’achèvement de la construction. Même des années après la réception de votre maison, vous pourrez encore profiter de ces avantages.
Les garanties en immobilier sont également bénéfiques si vous décidez d’acheter dans le neuf par le biais de la vente sur plan.
La garantie d’achèvement ou de remboursement
Dans la vente en l’état futur d’achèvement, la garantie d’achèvement impose au garant de s’engager à financer le budget nécessaire pour réaliser correctement le projet de construction. Le logement devra, alors, à tout prix être achevé.
La garantie de remboursement n’entre en jeu que lorsqu’il y a eu un versement d’acompte avant le début du chantier. Ainsi, vous pourrez récupérer les sommes que vous avez versées au constructeur. Cette garantie prend effet lorsqu’il y a une annulation du contrat avant le commencement des travaux.
Cela peut être du fait qu’une des conditions du contrat n’est pas respectée. Le chantier, par exemple, n’est pas ouvert à la date convenue sur le contrat.
La garantie de livraison
Il s’agit de la garantie obligatoire la plus rassurante du Contrat de construction de Maison individuelle. La garantie de livraison vous promet que votre maison sera bâtie dans le délai convenu, tout en respectant le budget prédéfini. Si ce n’est pas le cas. Si la durée des travaux n’est pas respectée, des indemnités de retard peuvent être appliquées.
La garantie de livraison est pourtant un engagement constructeur incomplet. Elle entre en vigueur le jour de l’ouverture du chantier et prend fin à la réception des travaux.
Votre logement sera donc construit mais vous ne saurez pas si les travaux sont bien faits et durables. D’autres garanties devront donc la compléter.
Par ailleurs, les vices apparents constatés à la livraison doivent être immédiatement signalés. Si vous n’agissez pas ainsi, le constructeur peut refuser de les inclure dans les autres garanties.
La garantie décennale
La garantie décennale concerne la réparation des dommages qui pourraient apparaître après la réception des travaux. Son application commence le lendemain de la signature du procès verbal.
C’est une garantie de 10 ans, relative aux problèmes pouvant compromettre la solidité du bâti ou tout défaut de construction qui touche le gros œuvre.
Tout constructeur œuvrant dans les travaux de construction, d’extension ou de rénovation sur la structure du bâtiment doit obligatoirement souscrire cette assurance.
L’assurance dommages-ouvrage
Vous devez souscrire obligatoirement cette assurance avant même que les travaux de construction, d’extension ou de rénovation du gros œuvre ne débutent. L’assurance DO est valide 10 ans. Elle couvre tous les dommages apparents ou non lors de la réception des travaux.
Le paiement, des éventuels dommages qui peuvent survenir tout au long de la construction, est donc déjà pris en charge. Cette assurance vous permet d’être dédommager rapidement par votre assureur. Vous n’aurez pas attendre de longues procédures telles que la recherche de l’intervenant responsable des dommages.
Si vous souhaitez plus d’informations à ce sujet, vous pouvez consulter des sites tels que Piros.
La garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement contribue à la sécurisation de l’achat dans le neuf. Elle couvre tout dommage constaté durant une période d’un an, à compter de la date de réception du chantier.
Tous les désordres sont donc pris en charge par le constructeur, et ce quelle que soit leur nature, qu’il s’agisse de défauts de conformité, de vices de construction, ou encore de non-façon.
La garantie des vices apparents
Une vente sur plan est composée de deux étapes après l’achèvement des travaux de construction. Il y a ainsi la réception et la livraison.
Pendant la livraison, le propriétaire reçoit la clé de son nouveau logement. La présentation de la garantie des vices apparents se fera durant la réception. À ce moment-là, le vendeur et les entrepreneurs vont procéder à l’inspection de toutes les installations dans le logement. À la fin de l’intervention, vous devez avoir un exemplaire du procès-verbal de réception.
Cette étape va permettre au maître d’œuvre de s’assurer de la qualité apparente qui caractérise le logement. Si le constat révèle des non conformités par rapport aux stipulations contractuelles, le maitre d’œuvre demande d’entreprendre des réfections.
Les ouvriers doivent ainsi se référer aux résultats du procès-verbal pour déterminer les défauts à corriger. L’entrepreneur doit accomplir les travaux dans un délai de 90 jours à partir de la date de signification du procès-verbal.
Si il manque à ses devoirs au-delà de ce délai, une lettre de mise en demeure lui sera envoyée. Au cas où cette initiative reste infructueuse, les travaux doivent être exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur.
L’acquéreur peut invoquer la garantie des vices apparents au moment de la livraison. Mais il peut encore jouir de cette protection un mois après qu’il ait pris possession du bien immobilier.
Il est important de noter que les vices apparents font référence à des anomalies comme une prise électrique défectueuse. Une non-conformité comme une couleur de peinture différente de ce qui a été prévue n’est en revanche pas prise en charge.
La garantie de bon fonctionnement
A part la garantie des vices apparents, les éléments d’équipement défectueux peuvent être réparés grâce à la garantie de bon fonctionnement.
Cette dernière prend en charge les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert. Ce sont les éléments d’équipement indissociables de la construction.
Toujours dans le cadre d’une construction, les éléments d’équipement dissociables sont ceux qui ne causent aucune détérioration à leur support.
La garantie va ainsi prendre en charge les activités en rapport avec la dépose, le démontage ou le remplacement de ces matériels. Les revêtements de peinture ainsi que les faux plafonds font également partie des éléments couverts par cette garantie.
L’avantage de la garantie de bon fonctionnement, est que le constructeur est tenu d’honorer ses obligations dans un délai de deux ans après la réception.
Il existe une procédure que l’acquéreur doit suivre pour profiter de la garantie de bon fonctionnement.
Pour commencer, le constructeur va recevoir une lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier aura pour mission d’informer celui-ci sur les désordres observés sur les lieux.
Par la même occasion, l’acquéreur demande l’exécution des réparations. Si les travaux ne sont pas effectués à temps, il est possible de saisir le tribunal de grande instance.
Les garanties légales
Parmi les garanties que nous avons citées plus haut, les garanties légales sont les garanties de parfait achèvement, de bon fonctionnement et la garantie décennale.
Ces garanties sont obligatoires d’après la loi Spinetta de 1978. Leur mise en œuvre commence après le jour de la réception des travaux.
L’acquéreur peut ainsi invoquer ces trois garanties même si le contrat comporte une clause restrictive. Cette dernière n’aura aucune valeur devant la loi. De la même manière, aucune clause dans le contrat ne pourra supprimer sa valeur ni diminuer son envergure. Ces garanties ne pourront pas non plus être suspendues.
Ce que les deux parties peuvent faire, c’est inclure des travaux qui ne sont pas considérés dans le champ d’application de la garantie décennale.
L’avantage des garanties légales, est que la faute ne doit nécessairement pas être prouvée. Les deux parties s’appuient tout simplement sur la présomption de responsabilité des constructeurs.
Il suffit donc de constater qu’un dommage existe ou qu’un aménagement n’est pas conforme à la loi pour saisir la responsabilité des constructeurs.
